Locaux commerciaux proposés à la location par la Ville de Marseille

La Ville de Marseille avise d’un appel à candidatures pour la cession d’un droit au bail d’un local commercial sis 10, rue d'Orange à Marseille dans le 3e arrondissement.

Cette rétrocession intervient suite à la décision de préemption n°22/148 du 05 décembre 2022 par la Ville de Marseille sur ce droit au bail dans le cadre de l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité approuvée par délibération n°22/0277/VAT du 29 juin 2022.

La rétrocession s ‘effectuera en vertu des articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-11 à R 214-16 et suivants du Code de l’Urbanisme et selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°23/0216/VAT du 05 mai 2023.

Description du local :

Le droit au bail commercial se trouve dans un local de plain-pied situé au 10, rue d’Orange et à l’angle de la place Bernard Cadenat dans le 3ème arrondissement et il est composé comme suit :

• d’un local commercial d’une superficie estimative de 60 m² (sous réserve de confirmation en cours par un géomètre) ;
• d’une fermeture par des volets métalliques.

Il n’est pas situé dans une copropriété.

Le bail est confié en mandat de gestion au Cabinet LAPLANE situé au 42, rue Montgrand dans le 6e arrondissement de MARSEILLE.

Description du bail :

Durée du bail :

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2009, Madame Simone DOUMERGUE a donné à bail à la SARL SLIMANE pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 29 septembre 2009 et jusqu’au 29 septembre 2018 ce local dont elle est propriétaire.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 9 années à compter du 30 septembre 2018 jusqu’au 29 septembre 2027 moyennant un loyer annuel de 10 230 euros hors charges et hors taxes payable par trimestre d’avance.

Par acte sous seings privés à Marseille, en date du 24 février 2023, régulièrement enregistré aux services des impôts de MARSEILLE, la Ville de Marseille est devenue titulaire du droit au bail susvisé, en application de l’article R 214-9 du Code de l’urbanisme et poursuit depuis lors valablement son exécution jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur.

Dans le cadre de cette acquisition, la Ville de Marseille et le bailleur se sont ainsi engagés à poursuivre ce bail pour une durée indéterminée jusqu’à sa rétrocession au profit du repreneur.

Le nouveau contrat de bail sera conclu, aux conditions énoncées aux présentes pour une durée de 9 ans renouvelable, étant entendu que le locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale conformément aux dispositions légales.

Destination des lieux prévus au bail :

Les lieux loués sont destinés exclusivement à « commerce de produits de régime, spécialité alimentation (détail), fruits et légumes et généralement tous commerces à l’exception des dépôts et commerces de matières premières ou marchandises dangereuses ou insalubres, des établissements qui par le bruit, l’odeur ou les émanations pourraient porter préjudice aux voisins, des bars, salles de spectacles ou cercles et des commerces pouvant porter atteinte à la moralité et aux bonnes moeurs ».

Loyer :

Le bail commercial a été consenti initialement moyennant un loyer annuel de 7 950 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre d’avance.

Il peut être révisé selon les conditions prévues par le Code de commerce. Par le jeu des révisions successives, le loyer a été porté à 2 557,70 euros trimestriels et le montant des provisions sur charge à 350 euros trimestriels payables d’avance.

Le loyer n’est pas soumis à TVA.

Au jour de la rétrocession effective du droit au bail, le loyer sera de 11 947 euros hors charges par an.

Le loyer est payable par trimestre et d’avance entre les mains du cabinet LAPLACE sis 42, rue Montgrand 13006 MARSEILLE.

Le loyer sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle en plus ou en moins, de plein droit, aucune formalité ni demande en fonction des variations de l’indice national trimestriel du coût de la construction publié à l’INSEE.

Conformément aux conditions du bail, le preneur ne pourra sous louer ni substituer toute autre personne ou société même à titre gratuit dans les lieux loués.

Il est précisé également que le paiement de la taxe foncière des locaux sera répercuté par le bailleur au locataire.

Conformément aux conditions du bail initial : « le bail est personnel au preneur. Toutes sous locations, même temporaires et toutes cessions à une personne autre que l’acquéreur du fonds sont interdites si ce n’est à son successeur dans son propre commerce et avec l’autorisation écrite du bailleur. »
 

Conditions de cession du bail :

Valeur de la vente :

La valeur proposée par le candidat sera nécessairement supérieure ou égale à 15 000 € (quinze mille euros).

Activité recherchée :

Le local, objet de la rétrocession, est destiné à accueillir une activité de nature à contribuer à l’animation et à la diversification commerciale du secteur.

Le repreneur devra donc proposer une activité :

• permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel commercial du secteur des rues d’Orange, Séry, Fortuné Jourdan et boulevard Boyer ;
• pertinente et cohérente avec la vocation du secteur ;
• attractive et permettant de répondre aux attentes et besoins des habitants du quartier ;
• sélectionnant des produits de qualité et pouvant utiliser la production locale/circuitscourts ;

Dans ce cadre et afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, les offres suivantes ne seront pas étudiées :

• magasins de services et de services à la personne (banques, agences de change, magasins de téléphonie et photocopies, boutiques de transfert d’argent, assurances, agences immobilières…);
• magasins de vente hi-fi/électroménager ;
• snacks ;
• commerces de type bazar ;
• supérettes, alimentations générales et supermarchés de déstockage ;
• magasins de vente de cigarettes électroniques ;
• bureaux de tabac ;
• pharmacies ;
• cabinets médicaux et dentaires ;
• établissements de nuit ;
• cafés chantant ;
• Magasins de vente de CBD
• et plus généralement, tous commerces contraires aux bonnes moeurs et à la santé publique.

Engagement du repreneur et accord préalable du bailleur et du Conseil Municipal :

• Le repreneur s’engage à respecter le code de l’urbanisme, de l’environnement et de la construction dans le cadre de la réalisation de travaux, lesquels seront préalablement autorisés par le bailleur. ;
• Le repreneur s’engage donc à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet (déclaration préalable de travaux, demande d’enseigne ….).;
• Le repreneur aura à sa charge l’ensemble des travaux d’aménagement, de transformation, de réhabilitation et de restructuration du local tous corps d ‘état, en fonction de son projet et les aménagements des locaux dédiés à son activité. ;
• Le repreneur supportera à ses frais toutes les réparations et aménagements nécessaires à son activité, y compris les travaux d’accessibilité, conformément à la réglementation des Établissement Recevant du Public.
  Il prendra à sa charge tous les travaux de reprise de la façade (peinture) en dehors des travaux de structure et tous travaux nécessaires sur le rideau.

À ce titre, le repreneur devra s’engager expressément envers la Ville de MARSEILLE à :

• Respecter de bonne foi l’objectif poursuivi par la Ville de MARSEILLE et le présent cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal ;
• Déployer tous ses meilleurs efforts afin de développer son activité et constituer une clientèle, conformément au projet commercial choisi par la Ville de MARSEILLE ;
• Exploiter l’activité pour laquelle il a été sélectionné dans les locaux pour une durée minimum de deux ans ou, à défaut en avertir la Ville de MARSEILLE ;
• Ne pas résilier son droit au bail avant un délai de deux ans à compter de la rétrocession définitive ou, à défaut en avertir de la Ville de MARSEILLE.

A défaut du respect de ces engagements et après mise en demeure restée infructueuse, la Ville de MARSEILLE pourra résilier l’opération de rétrocession et /ou réclamer une indemnité.

La rétrocession du présent droit au bail est subordonnée à l’accord du bailleur puis à la validation du Conseil Municipal.
 

Dossiers de candidature et conditions de participation à la consultation :

Retrait du dossier et conditions de visite des lieux :

Le dossier est consultable sur le site internet de la Ville de Marseille et pourra être adressé aux candidats pendant toute la durée de la consultation, sur demande, auprès du Service Commerce.

Les visites du local commercial seront effectuées sur rendez-vous sollicité auprès de :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service Commerce
Tel. : 04 91 55 30 03
Email. : service-commerce@marseille.fr

délai de dépôt des candidatures: jeudi 6 juillet 2023  à 16h

► Le dossier de candidature (deux exemplaires en version papier) devra être reçu, par lettre RAR, sous enveloppe cachetée portant la mention :

« Candidature bail commercial - NE PAS OUVRIR »
au plus tard, le 6 juillet 2023 à 16h à l’adresse suivante :
Ville de Marseille
Directions du Développement Économique et de l’Emploi
Service commerce
40, rue Fauchier - Bâtiment C
13233  Marseille Cedex 20

► Le dossier de candidature (un exemplaire en version numérique) devra être reçu par e-mail,avec accusé de réception, portant la mention en objet :

« Candidature bail commercial »
au plus tard, le 6 juillet 2023 à 16h à l’adresse suivante :
service-commerce@marseille.fr

Le présent avis est affiché à l’Hôtel de Ville, en Mairie de Secteur du 2e et du 3e arrondissement pendant une durée de 15 jours ainsi que sur le site Internet de la Ville de Marseille.
 

En téléchargement

• Délibération du Conseil municipal (PDF)
• Cahier des charges (PDF)
• Avis de lancement de l'appel à candidatures (PDF)